Chapitre Chapitre III : Garanties accordées aux personnes bénéficiaires de l'aide sociale à l'hébergement
Art. 16
En vigueur depuis le 23 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article L. 232-10 du code de l'action sociale et des familles s'applique pour la détermination du montant des participations journalières forfaitaires mentionnées au 1° de l'article 2 et des tarifs journaliers affectés à l'hébergement mentionnés au 2° du même article.
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Prolegi/LEGITEXT000051237639#art-16