Sect. Section 3 : Caractéristiques financières de l'avance
Art. 12
En vigueur depuis le 1 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de remboursement de l'avance sont déterminées à la date d'émission de l'offre d'avance. Le remboursement de l'avance s'effectue par mensualités constantes sur la durée de la période de remboursement.
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Prolegi/LEGITEXT000051403146#art-12