DECRET·n° 2025-303·31 mars 2025

Décret n° 2025-303 du 31 mars 2025 relatif à l'avance remboursable ne portant pas intérêt visant à financer les travaux de reconstruction, de réhabilitation ou d'amélioration accessoires aux travaux de réhabilitation de logements situés dans le Département de Mayotte

En vigueur depuis le 31 mars 2025 27 articles 27 versions historisées

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Sommaire

sezione Section 1 : Conditions d'attribution de l'avanceSection 1 : Conditions d'attribution de l'avance

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

sezione Section 2 : Modalités d'attribution de l'avanceSection 2 : Modalités d'attribution de l'avance

Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

sezione Section 3 : Caractéristiques financières de l'avanceSection 3 : Caractéristiques financières de l'avance

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12

sezione Section 4 : Convention avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financementSection 4 : Convention avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement

Art. 13 Art. 14

sezione Section 5 : Modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôtSection 5 : Modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt

Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

sezione Section 6 : ContrôleSection 6 : Contrôle

Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27

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