Sect. Section 5 : Modalités de détermination et d'imputation du crédit d'impôt
Art. 18
En vigueur depuis le 1 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le crédit d'impôt prévu à l'article 26 de la loi du 24 février 2025 susvisée est imputé sur l'impôt dû après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
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Prolegi/LEGITEXT000051403146#art-18