Sect. Section 4 : Convention avec les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement

Art. 14

En vigueur depuis le 1 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999

Les ministres chargés de l'économie, du budget, du logement et des outre-mer sont autorisés à confier la gestion et le suivi des crédits d'impôt dus au titre des avances à la société de gestion mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation. Les relations entre l'Etat et la société de gestion sont définies par une convention, publiée au Journal officiel de la République française, qui précise notamment les conditions dans lesquelles cette société participe au contrôle de l'application des dispositions du présent décret. Les établissements de crédit, les sociétés de financement et les sociétés de tiers-financement doivent conclure avec cette société une convention conforme à une convention type approuvée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, du logement et des outre-mer qui précise notamment les obligations déclaratives des établissements de crédit, des sociétés de financement et des sociétés de tiers-financement, le contrôle de l'éligibilité des avances et le suivi des crédits d'impôt.

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legi/LEGITEXT000051403146#art-14