Sect. Section 6 : Contrôle
Art. 22
En vigueur depuis le 1 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle des conditions d'application des dispositions du présent décret est exercé par les ministres chargés de l'économie, du budget, du logement et des outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000051403146#art-22