Sect. Section 6 : Contrôle
Art. 26
En vigueur depuis le 1 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres d'avances remboursables ne portant pas intérêt émises à compter du 1er avril 2025, et jusqu'au 31 décembre 2027.
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Prolegi/LEGITEXT000051403146#art-26