Chapitre Chapitre VI : Dispositions finales
Art. 13
En vigueur depuis le 12 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat collectif mentionné à l'article 1er du présent décret est conclu dans les conditions prévues par les articles 7 et 9 du décret du 15 juillet 2023 susvisé. Il entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000051448834#art-13