Chapitre Chapitre VI : Dispositions finales
Art. 14
En vigueur depuis le 12 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du 3° et du 6° de l'article 12 entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051448834#art-14