Chapitre Chapitre IV : Suivi du contrat
Art. 11
En vigueur depuis le 12 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Un bilan annuel est présenté par l'organisme sélectionné au comité de pilotage et de suivi prévu à l'article 28 du décret du 15 juillet 2023 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000051448834#art-11