Chapitre Chapitre II : Garanties couvertes
Art. 7
En vigueur depuis le 12 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les garanties mentionnées à l'article 6 ne peuvent pas couvrir le délai de carence.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051448834#art-7