Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application et bénéficiaires
Art. 2
En vigueur depuis le 12 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'adhésion au contrat collectif est ouverte aux militaires de carrière et aux militaires servant en vertu d'un contrat, placés dans l'une des situations de la position d'activité ou de non-activité ouvrant droit à rémunération, même réduite, employés et rémunérés par l'un des employeurs publics mentionnés à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000051448834#art-2