Chapitre Chapitre II : Garanties couvertes
Art. 3
En vigueur depuis le 12 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrat mentionné à l'article 1er couvre, à titre complémentaire : 1° Le congé de longue durée pour maladie prévu à l'article L. 4138-12 du code de la défense et le congé de longue maladie prévu à l'article L. 4138-13 du même code ; 2° Le décès non imputable au service.
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Prolegi/LEGITEXT000051448834#art-3