Chapitre Chapitre V : Dispositions diverses

Art. 12

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 Art. 29, Art. 30 A créé les dispositions suivantes : - Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 Art. 27-1 A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2023-605 du 15 juillet 2023 , , , , Art. 16, Art. 21

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legi/LEGITEXT000051448834#art-12