Chapitre Chapitre II : Décision de validation ou d'homologation et durée d'application du dispositif
Art. 10
En vigueur depuis le 16 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dispositif est applicable à l'employeur dans la limite d'une durée de vingt-quatre mois consécutifs à compter d'une date qu'il a choisie et qui est fixée par la décision de validation ou d'homologation. Cette date est comprise entre le premier jour du mois civil au cours duquel la demande de validation ou d'homologation a été transmise à l'autorité administrative et le premier jour du troisième mois civil suivant la transmission de cette demande. Cette date est commune à tous les établissements compris dans le périmètre d'un même accord collectif d'entreprise ou de groupe, ou d'un même document établi par l'employeur pour une entreprise ou un groupe.
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Prolegi/LEGITEXT000051467492#art-10