Chapitre Chapitre II : Décision de validation ou d'homologation et durée d'application du dispositif
Art. 11
En vigueur depuis le 16 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent dispositif ne peut être cumulé, sur une même période et pour un même salarié, avec le dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail. Un employeur bénéficiant du présent dispositif au titre d'une partie de ses salariés peut concomitamment, sur la durée d'application du dispositif prévue par l'accord collectif ou le document, bénéficier pour d'autres salariés du dispositif d'activité partielle prévu à l'article L. 5122-1 du code du travail, pour l'un des motifs prévus aux 2° à 5° de l'article R. 5122-1 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000051467492#art-11