Chapitre Chapitre Ier : Gouvernance et fonctionnement de la plateforme France.Sport
Art. 2
En vigueur depuis le 11 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La plateforme France.Sport est mise à disposition des organismes suivants : 1° La direction des sports du ministère chargé des sports ; 2° L'Institut national du sport, de l'expertise et de la performance ; 3° L'Agence nationale du sport ; 4° Les établissements publics nationaux de formation mentionnés au I de l'article D. 112-3 du code du sport ; 5° Les centres de ressources, d'expertise et de performance sportive ; 6° Les structures mentionnées à l'article R. 221-19 du code du sport ; 7° Les fédérations sportives délégataires ayant au moins une discipline reconnue de haut niveau ; 8° Les ligues professionnelles mentionnées à l'article L. 132-1 du code du sport. En plus des organismes mentionnés aux 1° à 8°, l'entrepôt de données prévu à l'article 11 est mis à disposition des personnes physiques ou morales dans les conditions et selon les modalités prévues par le présent décret.
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