Chapitre Chapitre II : Guichet numérique unique
Art. 7
En vigueur depuis le 11 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les responsables de traitement conjoints du guichet numérique unique mettent à disposition sur l'espace public les informations prévues aux articles 13 et 14 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, ainsi que la mention, le cas échéant, de la réutilisation des données prévue au II de l'article 13 du présent décret pour l'alimentation de l'entrepôt. Les droits d'accès, de rectification, à l'effacement, d'opposition, et à la limitation du traitement s'exercent auprès de chaque responsable de traitement, dans les conditions prévues aux articles 15 à 18 et 21 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
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