DECRET·2025-407·7 mai 2025

Décret n° 2025-407 du 7 mai 2025 relatif aux modalités de gouvernance et de fonctionnement de la plateforme France.Sport et aux traitements de données à caractère personnel de la plateforme

En vigueur depuis le 7 mai 2025 16 articles 16 versions historisées
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