Art. 6
En vigueur depuis le 14 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée réglementaire d'activité professionnelle requise pour la délivrance du brevet de technicien supérieur est réduite de six mois, pour prendre en compte les circonstances exceptionnelles et la limitation de certaines activités professionnelles qu'elles ont entraînée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051583879#art-6