Chapitre Chapitre IV : Transport de boissons alcooliques pour les besoins d'une vente à distance
Art. 10
En vigueur depuis le 30 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le document prévu à l'article 9 comporte les mentions prévues à l'article 5 lorsque la personne agissant en tant que particulier est établie dans l'un des territoires de taxation.
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Prolegi/LEGITEXT000051818394#art-10