Chapitre Chapitre II : Circulation entre professionnels de produits soumis à l'accise sur les alcools ou à l'accise sur les tabacs
Art. 5
En vigueur depuis le 30 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le document simplifié d'accompagnement comporte les mentions suivantes : 1° Les informations relatives à l'expéditeur, au destinataire et au transporteur ; 2° La nature et la quantité de produits ; 3° La date d'établissement du document ; 4° Le numéro de référence unique qui permet d'identifier le mouvement dans les registres commerciaux de l'expéditeur. Un arrêté du ministre chargé du budget précise la nature des mentions qui doivent être reportées dans ce document.
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Prolegi/LEGITEXT000051818394#art-5