Chapitre Chapitre II : Circulation entre professionnels de produits soumis à l'accise sur les alcools ou à l'accise sur les tabacs
Art. 2
En vigueur depuis le 30 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La circulation de produits soumis à l'accise sur les alcools ou à l'accise sur les tabacs et mis préalablement à la consommation sur les territoires de taxation ou qui sont exonérés ou exemptés des droits est effectuée sous couvert de l'un des moyens suivants : 1° Un document simplifié d'accompagnement, établi par l'expéditeur ; 2° Des capsules ou autres marques fiscales représentatives des droits indirects.
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Prolegi/LEGITEXT000051818394#art-2