Chapitre Chapitre II : Circulation entre professionnels de produits soumis à l'accise sur les alcools ou à l'accise sur les tabacs
Art. 3
En vigueur depuis le 30 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'accise sur les tabacs, le document utilisé pour chaque livraison à un débitant constitue un document simplifié d'accompagnement au sens du 1° de l'article 2, sous réserve : 1° De sa conformité au modèle fixé par l'administration ; 2° De la fourniture périodique des relevés récapitulatifs des livraisons.
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Prolegi/LEGITEXT000051818394#art-3