Chapitre Chapitre II : Circulation entre professionnels de produits soumis à l'accise sur les alcools ou à l'accise sur les tabacs
Art. 4
En vigueur depuis le 30 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 2 ne s'applique pas : 1° Aux bières relevant des catégories fiscales des bières faiblement alcoolisées ou des autres bières définies à l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services ; 2° Aux cidres, poirés et hydromels relevant de la catégorie fiscale définie à l'article L. 313-21 du code des impositions sur les biens et services ; 3° Aux alcools totalement dénaturés au sens de l'article L. 313-7 du code des impositions sur les biens et services.
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Prolegi/LEGITEXT000051818394#art-4