Chapitre Chapitre III : Transport de boissons alcooliques par un particulier pour ses besoins personnels
Art. 8
En vigueur depuis le 30 juin 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les entrepositaires agréés qui fournissent aux personnes agissant en tant que particulier ces boissons alcooliques, à titre gratuit ou onéreux, indiquent dans leur comptabilité matières la date, le numéro de référence du document commercial des expéditions réalisées, la nature et les quantités de produits sortis du stock de l'entrepôt fiscal suspensif de droits d'accises.
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Prolegi/LEGITEXT000051818394#art-8