Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au commissariat au numérique de défense

Art. 1

En vigueur depuis le 9 août 2025

Dans le cadre des moyens nécessaires à la politique de défense, le numérique de la défense est composé des technologies, équipements, infrastructures, actifs corporels ou incorporels qui permettent de transporter, d'échanger, de sécuriser, de traiter, de stocker et de valoriser les données disponibles sous forme électronique. Il inclut le système d'information et de communication de la défense, constitué des ressources définies au premier alinéa de l'article 1er du décret du 25 octobre 2019 susvisé qui concourent aux missions du ministère, à l'exception de celles mises en œuvre par la direction générale de la sécurité extérieure. Le système d'information et de communication de la défense fait partie du système d'information et de communication de l'Etat, à l'exception des systèmes d'information et de communication mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 et des systèmes qui font intervenir, nécessitent ou comportent des supports ou information classifiés.

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legi/JORFTEXT000052059813#art-1