Chapitre Chapitre II : Dispositions transitoires et finales
Art. 11
En vigueur depuis le 9 août 2025
Pour l'application du présent décret, le comité social d'administration de réseau de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense et ses formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail demeurent compétents jusqu'au renouvellement général des comités sociaux d'administration du ministère suivant l'entrée en vigueur du présent décret.
Le commissaire au numérique de défense, en tant qu'autorité dirigeant le commissariat au numérique de défense régi par les dispositions du présent décret, convoque et préside ce comité.
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Prolegi/JORFTEXT000052059813#art-11