Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives au commissariat au numérique de défense
Art. 9
En vigueur depuis le 9 août 2025
Le commissaire au numérique de défense délivre un avis conforme sur les projets et évolutions majeurs de systèmes d'information et de communication présentant un fort enjeu ministériel selon les modalités précisées par le ministre de la défense.
Concernant les projets numériques comportant une dimension ministérielle transverse ou un intérêt commun à plusieurs organismes, le commissaire au numérique de défense, après avis du chef d'état-major des armées, du délégué général pour l'armement et du secrétaire général pour l'administration, propose au ministre de la défense les dispositions adaptées, favorisant leur cohérence globale.
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Prolegi/JORFTEXT000052059813#art-9