Titre Titre II : PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE TITRES MINIERS ET DE TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN›Chapitre Chapitre III : Concession›Sect. Section 1 : Dispositions générales
Art. 35
En vigueur depuis le 29 août 2025
La demande est adressée au ministre chargé des mines selon les modalités prévues à l'article 12 du présent décret. Le demandeur peut adresser, sous pli séparé, celles des informations couvertes par le secret des affaires ou par son droit d'inventeur ou de propriété industrielle qu'il ne souhaite pas rendre publiques.
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Prolegi/JORFTEXT000052142340#art-35