Titre Titre II : PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE TITRES MINIERS ET DE TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN›Chapitre Chapitre III : Concession›Sect. Section 3 : Procédure d'instruction de la demande
Art. 39
En vigueur depuis le 29 août 2025
Dès la publication de l'avis d'enquête publique dans les conditions prévues à l'article R. 123-11 du code de l'environnement, le préfet procède aux consultations prévues à l'article 23 du présent décret dans les conditions prévues à cet article.
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Prolegi/JORFTEXT000052142340#art-39