Titre Titre II : PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE TITRES MINIERS ET DE TITRES DE STOCKAGE SOUTERRAIN›Chapitre Chapitre III : Concession›Sect. Section 3 : Procédure d'instruction de la demande
Art. 38
En vigueur depuis le 29 août 2025
Au dossier de l'enquête publique, prévue à l'article L. 132-3 du code minier, sont joints :
1° Soit le volet environnemental de l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale, soit l'étude d'impact lorsque la demande de concession est présentée en même temps que la demande d'autorisation environnementale dans les conditions prévues par les dispositions du II de l'article L.132-3 du code minier et que la demande d'autorisation environnementale est soumise à l'évaluation environnementale prévue par l'article L. 122-1 du code de l'environnement ;
2° Le volet économique et social de l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale ;
3° Lorsqu'ils sont rendus, les avis mentionnés à l'article 20 et l'avis mentionné à l'article R. 122-6 du code de l'environnement prévu dans le cadre de la demande d'autorisation environnementale ainsi que les réponses apportées par le demandeur ;
4° Le cas échéant, le bilan de la concertation réalisée pendant la phase de développement.
Ces pièces peuvent être consultées au ministère chargé des mines, à la préfecture et dans les mairies des communes concernées par la demande.
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Prolegi/JORFTEXT000052142340#art-38