Titre Titre II : OCTROI DE TITRES DE GÎTES GÉOTHERMIQUES›Chapitre Chapitre II : L'octroi de titres de gîtes géothermiques›Sect. Section 1 : Présentation de la demande
Art. 25
En vigueur depuis le 29 août 2025
La demande est adressée, lorsqu'elle a pour objet l'octroi d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession, au ministre chargé des mines et, lorsqu'elle a pour objet l'octroi d'une autorisation de recherches ou d'un permis d'exploitation, au préfet du département où sont envisagés les travaux de forage ou sur le territoire duquel porte la plus grande partie du titre sollicité.
Le demandeur peut adresser, sous pli séparé, celles des informations couvertes par son droit d'inventeur ou par le secret industriel et commercial qu'il ne souhaite pas rendre publiques.
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Prolegi/JORFTEXT000052142624#art-25