Titre Titre II : OCTROI DE TITRES DE GÎTES GÉOTHERMIQUES›Chapitre Chapitre II : L'octroi de titres de gîtes géothermiques›Sect. Section 4 : Procédure de consultation des demandes
Art. 33
En vigueur depuis le 29 août 2025
Le préfet informe le conseil de gestion du parc naturel marin lorsque la demande porte, en tout ou partie, sur le périmètre d'un tel parc.
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Prolegi/JORFTEXT000052142624#art-33