Titre Titre II : OCTROI DE TITRES DE GÎTES GÉOTHERMIQUES›Chapitre Chapitre II : L'octroi de titres de gîtes géothermiques›Sect. Section 3 : Avis environnemental économique et social
Art. 31
En vigueur depuis le 29 août 2025
Lorsque la demande a pour objet l'octroi d'un permis exclusif de recherches ou d'une concession, le ministre chargé des mines soumet le mémoire environnemental, économique et social ou l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale du demandeur sélectionné à l'avis de la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et à l'avis du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies.
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Prolegi/JORFTEXT000052142624#art-31