Titre Titre II : OCTROI DE TITRES DE GÎTES GÉOTHERMIQUES›Chapitre Chapitre II : L'octroi de titres de gîtes géothermiques›Sect. Section 3 : Avis environnemental économique et social
Art. 32
En vigueur depuis le 29 août 2025
I. - La formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable émet sur le mémoire ou l'étude l'avis environnemental mentionné au II de l'article L. 114-2 du code minier.
II. - Le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies émet sur le mémoire ou l'étude l'avis économique et social mentionné au II de l'article L. 114-2 du code minier.
Les avis identifient, le cas échéant, les éléments permettant au demandeur d'ajuster le contenu de son mémoire.
III. - La formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et le Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies disposent d'un délai de deux mois à compter de leur saisine pour rendre leur avis.
L'instance qui n'a pas émis d'avis au terme de ce délai est réputée n'avoir aucune observation à formuler sur le mémoire ou l'étude.
IV. - Leurs avis, dès leur adoption, sont transmis au ministre chargé des mines et au demandeur. Ce dernier peut y apporter une réponse écrite qui est transmise dans un délai d'un mois au ministre chargé des mines. En l'absence de réponse dans le délai imparti, l'instruction est poursuivie.
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