Titre Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 83
En vigueur depuis le 29 août 2025
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles du V de l'article 38, du III de l'article 49, du II de l'article 51, du III de l'article 52 et du III de l'article 82.
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Prolegi/JORFTEXT000052142624#art-83