Titre Titre VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 79
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2019-1518 du 30 décembre 2019
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052142624#art-79