Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre IV : Existence d'une connexion hydraulique
Art. 17
En vigueur depuis le 29 août 2025
Les caractéristiques permettant d'établir l'existence d'une connexion hydrogéologique, au sens de l'article L. 124-1-3 du code minier, qui correspondent aux propriétés pétrophysiques, ainsi qu'à la géologie du sous-sol de la zone géographique concernée, doivent prouver :
1° Qu'il existe une communication entre un gîte faisant l'objet d'une demande de titre et un gîte couvert par un titre de géothermie existant ;
2° Et que cette communication est susceptible d'avoir une incidence durable et significative sur la substance ou sur la ressource du gîte objet du titre de géothermie existant.
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Prolegi/JORFTEXT000052142624#art-17