Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre IV : Obligations générales des titulaires de titres miniers
Art. 17
En vigueur depuis le 29 août 2025
Le titulaire d'une concession est également tenu :
1° De constituer une société commerciale détentrice ou amodiataire d'une concession soit sous le régime de la loi française, soit sous le régime de la loi d'un autre Etat membre de l'Union européenne ;
2° Lorsqu'il s'agit d'une société constituée en conformité avec la législation d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, d'implanter son siège social ou son principal établissement à l'intérieur de l'Union européenne et, si cette société n'a que son siège statutaire à l'intérieur de l'Union, d'exercer une activité présentant un lien effectif et continu avec l'économie d'un Etat membre.
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Prolegi/JORFTEXT000052143262#art-17