Titre Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES›Chapitre Chapitre III : CONTENU DU DOSSIER DE DEMANDE D'UN TITRE MINIER
Art. 13
En vigueur depuis le 29 août 2025
Un arrêté du ministre chargé des mines en mer précise les modalités de la délimitation géographique des titres miniers.
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Prolegi/JORFTEXT000052143262#art-13