Titre Titre II : PROCÉDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES DE TITRES MINIERS›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 18
En vigueur depuis le 29 août 2025
Si la demande porte sur la zone littorale et maritime adjacente au territoire de plusieurs départements ou, lorsque le périmètre du titre demandé est à cheval entre deux façades maritimes, le ministre chargé des mines en mer désigne le préfet chargé d'en coordonner l'instruction.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000052143262#art-18