Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux emplois fonctionnels de direction des communes de 40 000 habitants au plus et des établissements publics assimilés
Art. 11
En vigueur depuis le 1 juil. 2026
Les fonctionnaires nommés sur l'un des emplois régis par le présent chapitre peuvent bénéficier du régime indemnitaire fixé pour leur grade d'origine.
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Prolegi/JORFTEXT000054238391#art-11