Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales

Art. 22

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 II. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987 III. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 88-145 du 15 février 1988 -2IV. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-200 du 26 février 2016 V. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-201 du 26 février 2016 VI. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2016-2002 du 30 décembre 2016 VII. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 Art. AnnexeVIII. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la fonction publique Art. R122-6, Art. R122-24, Art. R343-5IX. - Les dispositions du décret du 3 juillet 2006 mentionnés ci-dessus peuvent être modifiés par décret.

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