DECRET·—

Décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

En vigueur depuis le — 25 articles 25 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes

capo Chapitre II : Dispositions applicables aux emplois fonctionnels de direction des communes de 40 000 habitants au plus et des établissements publics assimilésChapitre II : Dispositions applicables aux emplois fonctionnels de direction des communes de 40 000 habitants au plus et des établissements publics assimilés

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

capo Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finalesChapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales

Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25

capo Chapitre III : Dispositions applicables aux emplois supérieursChapitre III : Dispositions applicables aux emplois supérieurs

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20

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