Décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés

Ouvrir le lecteur complet

Chapitre Chapitre IV : Dispositions diverses, transitoires et finales

Art. 21

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2022-48 du 21 janvier 2022 A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2022-48 du 21 janvier 2022 , A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2022-48 du 21 janvier 2022 , ,

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/JORFTEXT000054238391#art-21

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations