Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000054488408
En vigueur depuis le 27 juil. 2026
ANNEXE 2
Les Parties reconnaissent que le cadre juridique applicable aux Grands Projets est la clé de la réussite de la mise en œuvre des Grands Projets dans le but d'apporter une contribution significative aux objectifs des Parties concernant le développement des énergies renouvelables et la lutte contre le changement climatique.
La République du Kazakhstan stipule les termes principaux qui devront être inclus dans les Documents Grand Projet conformément à l'article 4 de l'Accord spécifique.
I. TERMES PRINCIPAUX DES GRANDS PROJETS
1. ACHETEUR
1.1. Considérant les spécificités techniques du Grand Projet, le Centre de Règlement financier des Énergies Renouvelables est désigné en tant qu'acheteur (ci-après, le « FSC » ou « l'Acheteur ») conformément à la Loi de la République du Kazakhstan n° 165-IV du 4 juillet 2009 « Du soutien à l'utilisation des sources d'énergie renouvelables » qui achète l'énergie électrique produite par la centrale électrique au prix, dans les volumes et pour la durée convenus par les Parties et détaillés à l'annexe 1 de l'Accord spécifique. Le contrat d'achat d'énergie nécessaire à la réalisation des Grand Projet sera conclu sans avoir à passer par des appels d'offres en matière d'énergie renouvelable ou par toute autre procédure d'enchères.
2. DOCUMENTS GRAND PROJET
2.1. Les Documents Grand Projet incluent l'accord d'investissement et le contrat d'achat d'énergie (ci-après dénommé « CAE »), ainsi que les autres documents dont la liste sera convenue entre les Parties.
2.2 Les Documents Grand Projet incluent toutes les dispositions nécessaires pour contribuer à la réduction des émissions de carbone par l'utilisation de technologies de haute qualité en matière d'énergie renouvelable et de stockage de l'électricité.
2.3. L'accord d'investissement est conclu conformément à la législation de la République du Kazakhstan et aux dispositions du présent Accord spécifique. La forme du CAE sera prévue par l'accord d'investissement. Le CAE établi en la forme conforme aux dispositions du présent alinéa est conclu conformément à la législation de la République du Kazakhstan, s'agissant des dispositions impératives existantes [dans ce droit], et à la législation de l'Angleterre et du Pays de Galles pour ce qui concerne toute autre disposition non expressément réglementée par la législation de la République du Kazakhstan.
2.4. Les Parties au Grand Projet doivent conclure un accord d'investissement avec le Gouvernement de la République du Kazakhstan ainsi que le CAE, ce dernier tenant compte des dispositions de la législation de la République du Kazakhstan en vigueur à la date de signature de l'Accord spécifique, des meilleures pratiques internationales et des exigences des institutions financières en matière de financement de projets.
2.5. Les différends découlant des Grands Projets seront soumis à l'une des institutions internationales d'arbitrage suivantes (CCI, LCIA et/ou CIRDI) avec le siège d'arbitrage à Londres.
2.6. Les Documents Grand Projet incluront les dispositions suivantes :
- des dispositions fournissant aux créanciers une obligation de paiement concernant la stabilité financière et la solvabilité du FSC, y compris les obligations de paiement du FSC au titre du CAE ; et
- des dispositions relatives à l'indemnisation par la République du Kazakhstan de tous les montants liés à la résiliation d'un Grand Projet pour des raisons attribuées, d'un commun accord des Parties, à des violations des obligations de la République du Kazakhstan telles que définies dans les Documents Grand Projet ; et
- toute autre obligation relative au soutien du Grand Projet par la République du Kazakhstan telle que prévue dans l'accord d'investissement.
2.7 En tenant compte des aspects techniques, économiques et financiers [du Grand Projet], et en respectant l'équilibre économique des intérêts entre les Parties au Grand Projet et les Parties aux Documents Grand Projet, les Parties aux Documents Grand Projet considéreront la possibilité d'établir les conditions suivantes :
- la participation du Grand Projet au marché d'équilibrage de l'électricité en temps réel, conformément à la législation de la République du Kazakhstan applicable aux installations d'énergie renouvelable ;
- l'achat et la vente d'électricité devant être fournie par le Grand Projet, conformément à la législation de la République du Kazakhstan et à la pratique internationale.
3. CONTRATS D'ACHAT D'ÉLECTRICITÉ
3.1. Pour la conclusion du CAE, le FSC est exempté de toute procédure d'autorisation et d'approbation du CAE prévues par la législation kazakhe, sauf en ce qui concerne les obligations de mener les procédures sociales obligatoires et d'obtenir le décret du Gouvernement de la République du Kazakhstan approuvant l'accord d'investissement pertinent.
3.2. Le FSC achètera l'électricité dans le cadre des Grands Projets conformément aux termes et conditions du CAE et de l'accord d'investissement.
4. PAIEMENTS ET DEVISES
4.1. Le tarif approuvé pour un Grand Projet est libellé dans une devise étrangère.
4.2. Tous les paiements au titre des Documents Grand Projet seront effectués en tenge au taux de change en vigueur à la date du paiement.
4.3. Les Parties aux Grands Projets s'engagent à respecter toutes les exigences de la législation monétaire de la République du Kazakhstan, sous réserve des dispositions suivantes :
i. Les Parties aux Grands Projets disposeront d'un droit illimité de changer des devises.
ii. Les Parties aux Grands Projets ont le droit, sans restriction, d'honorer les obligations en devises découlant des Documents Grand Projet, ainsi que de recevoir des dividendes en devises étrangères.
5. ÉTUDES DE FAISABILITÉ ET DOCUMENTS DE CONCEPTION
5.1. La République du Kazakhstan apportera sa pleine assistance en ce qui concerne les procédures d'expertise et la délivrance de tous les permis et approbations nécessaires pour la réalisation des Grands Projets dans les temps.
6. FONCIER
6.1. Les Parties à un Grand Projet se voient attribuer des droits de jouissance foncière sur les terrains nécessaires aux Grands Projets et acceptables pour les Développeurs directement par les autorités nationales compétentes, sans appel d'offres (enchères).
7. RÉDUCTION, INTERRUPTION ET MAINTENANCE DU RÉSEAU
7.1. Dans le but de renforcer la production et l'utilisation d'énergies renouvelables dans le réseau afin de réduire de manière effective la dépendance vis-à-vis des sources d'énergie non renouvelables, la République du Kazakhstan autorise et prendra toutes les mesures nécessaires pour :
7.1.1. diminuer l'influence, sur les Grands Projets, de la période d'élimination des accidents dans le système électrique unifié de la République du Kazakhstan, conduisant à la déconnexion des Grands Projets du réseau ;
7.1.2. empêcher une déconnexion par l'opérateur du système des Grands Projets du réseau pour quelque raison que ce soit, à l'exception des cas d'urgence dans le système électrique unifié de la République du Kazakhstan et des travaux de maintenance programmés ou de réparation d'urgence ; et
7.1.3. considérer le transfert, au bilan du gestionnaire de réseau, de l'infrastructure (partie des lignes électriques), qui fait partie du raccordement des Grands Projets au réseau, si le gestionnaire de réseau commence à utiliser l'infrastructure pour le transport de l'électricité produite par d'autres entités générant de l'électricité qui ne participent pas au Grand Projet et n'y sont pas liés.
7.2. Les Parties aux Documents Grand Projet examineront la possibilité de définir les conditions d'application et de gestion du système de stockage d'énergie par le gestionnaire de réseau.
8. STATUT PRÉFÉRENTIEL
8.1. Compte tenu de l'importance et du rôle que doivent jouer le Grand Projet dans la lutte contre le changement climatique et des avantages qu'ils présentent pour la République du Kazakhstan, un accord d'investissement d'une durée maximale de 25 ans est conclu pour la réalisation du Grand Projet.
8.2. Les Parties à un Grand Projet réalisé sur le territoire de la République du Kazakhstan paieront des impôts conformément à la législation de la République du Kazakhstan. Toutefois, conformément à la législation douanière de l'Union économique eurasienne et à la législation douanière de la République du Kazakhstan, l'importation sur le territoire de la République du Kazakhstan des équipements technologiques, des composants et des pièces détachées nécessaires au Grand Projet est exonérée de droits de douane.
8.3. L'accord d'investissements et les autres accords prévoyant des avantages en matière d'investissement seront conclus indépendamment de la composition et des parts des participants dans la société de projet réalisant le Grand Projet. Toutefois les Parties aux Grands Projets ne peuvent demander de préférences d'investissement sous la forme d'exonérations fiscales dans le cadre de l'accord d'investissement.
9. COMPENSATION
9.1. L'utilisation et la vente des crédits carbone générés par les Grands Projets doivent être conformes aux lois de la République du Kazakhstan.
10. AUTRES TERMES
10.1. La République du Kazakhstan et toutes les Parties aux Documents Grand Projet qui sont affiliées à la République du Kazakhstan sont tenues de respecter et exécuter toutes les décisions finales prévues dans le cadre des mécanismes de règlement des différends dans les Documents Grand Projet.
Les Parties aux Documents Grand Projet s'engagent, dans les Documents Grand Projet, à ne soulever aucune objection à la reconnaissance, à exécution et/ou à la signature de la sentence définitive, sauf pour les motifs de refus de reconnaissance et d'exécution prévus par la Convention pour la reconnaissance et l'exécution des sentences arbitrales étrangères signée à New York le 10 juin 1958 (Convention de New York) et/ou toute autre règle applicable.
10.2. Les dispositions du présent Accord spécifique ne s'appliquent pas à la Banque nationale de la République du Kazakhstan qui n'est pas Partie au présent Accord spécifique. Aucune disposition du présent Accord spécifique ne peut être interprétée comme une levée de toute immunité à l'égard de biens appartenant à la Banque nationale de la République du Kazakhstan en vertu d'un droit de propriété (et/ou d'un autre droit) et/ou de biens détenus en fiducie par la Banque nationale de la République du Kazakhstan.
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Prolegi/JORFTEXT000054486635#art-legiarti000054488408