Chapitre Chapitre II : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels de la fonction publique de l'Etat
Art. 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Art. 49-4, Art. 49-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Art. 49-1
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Prolegi/JORFTEXT000054632832#art-2