Chapitre Chapitre IV : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière
Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°91-155 du 6 février 1991
Art. 45-2, Art. 45-5, Art. 45-10
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054632832#art-4