Chapitre Chapitre III : Procédure de rupture conventionnelle applicable aux agents contractuels de la fonction publique territoriale
Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 88-145 du 15 février 1988
Art. 49 bis, Art. 49 quinquies, Art. 49 decies
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054632832#art-3